Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que, par decision du 11 juin 1993, son ministere a refuse d'agreer les avenants 177 et 178 de la convention collective UNAF du 16 novembre 1971. Ces avenants ont pour but de creer une nouvelle classification des emplois de la convention collective et une classification specifique aux personnels de direction. Ce refus d'agrement inquiete serieusement les salaries de l'UNAF quant a leur avenir, car cette decision risque de provoquer l'isolement de plus de 3000 salaries. En effet, la convention collective du 16 novembre 1971 prevoit, en son article 18, relatif a la classification et aux salaires du personnel : « Les emplois existant dans les UNAF sont fixes conformement a la classification prevue par la presente convention etablie par reference a la convention collective du personnel des organismes de securite sociale, et a partir d'un coefficient exprime en points dont la valeur mensuelle est fixee par les accords de salaire conclus dans le cadre de la convention du personnel des organismes de securite sociale. » Ce refus a donc pour consequence de rendre inapplicable cet article et constitue une atteinte aux droits des salaries. Il lui demande quelle mesure elle envisage de prendre a ce sujet, car ce refus apparait incomprehensible aux salaries de l'UNAF et leur parait dangereux pour l'avenir des services de cet organisme.