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Question de :
M. Barbier Gilbert
- UDF
M. Gilbert Barbier demande a M. le ministre delegue aux relations avec l'Assemblee nationale de bien vouloir lui faire connaitre sous forme d'un tableau, annee par annee, pour la periode de 1958 a 1992, le nombre de lois votees, le nombre de textes reglementaires pris en application de ces lois, le nombre de lois non appliquees et le nombre de lois interpretatives.
Auteur : M. Barbier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lois
Ministère interrogé : relations avec l'assemblée nationale
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993