Question de : M. Ferrari Gratien
- UDF

M. Gratien Ferrari interroge M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunite du projet de departementalisation des tribunaux, envisageant de creer un seul tribunal de grande instance par departement et une seule cour d'appel par region et de supprimer les tribunaux d'instance. Il demande si cette mesure ne risque pas d'eloigner encore davantage la justice des justiciables, d'affaiblir l'importance et le rayonnement des villes qui perdraient leurs tribunaux et les barreaux qui y sont rattaches. Il rappelle que la departementalisation des tribunaux, lorsqu'elle a ete evoquee dans un passe recent, avait fait l'objet d'un rejet unanime, non seulement des organes representatifs de la profession d'avocats, mais encore des elus et des collectivites locales. Il s'etonne que cette mesure soit remise a l'ordre du jour, puisqu'elle tendait a une centralisation renforcee, au moment meme ou le Gouvernement affirme sa volonte de ne pas demanteler le tissu administratif de la France profonde.