Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Grenet Jean
- RPR
M. Jean Grenet demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, s'il existe un lien juridique entre la representativite des organisations syndicales nationales habilitees a conclure une convention avec les caisses d'assurance maladie au sens des articles L. 162-5 et L. 162-33 du code de la securite sociale et la composition de la commission technique permanente de la nomenclature generale des actes professionnels, definie par l'article R. 162-52 dudit code.
Auteur : M. Grenet Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 18 avril 1994