Politique et reglementation
Question de :
M. Mariton Hervé
- UDF
M. Herve Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les problemes poses par la digitalisation cartographique. Cette activite nouvelle fait l'objet d'emblee d'une forte delocalisation. Au-dela des emplois perdus par cette politique, c'est la legalite de la transmission a l'etranger de renseignements cadastraux qui est en cause. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur ce sujet.
Auteur : M. Mariton Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cadastre
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994