Question de : Mme Boutin Christine
- UDF

Mme Christine Boutin attire tout particulierement l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la position adoptee par les prefectures qui refusent systematiquement l'eligibilite au FCTVA des immeubles mis a la disposition de personnes non eligibles a ce fonds ; il semblerait que ces services aillent, ce faisant, au-dela de la lettre du decret no 89-645 du 6 septembre 1989 qui, en son article 5, exclut du benefice du FCTVA les seules mises a disposition d'investissements immobiliers realises par les collectivites locales sur des terrains pris a bail (emphyteotique ou a construction). Cette extension des cas de non-eligibilite est preoccupante dans le cas d'investissements immobiliers dont la vocation d'interet general et social (locaux d'habitation destines a l'habitat social notamment) est particulierement marquee. C'est pourquoi elle se permet de lui demander quelles sont les mesures qu'il envisage pour que la pratique prefectorale, contraire a la lettre du decret, soit reconsideree, afin qu'elle concorde desormais avec les aspirations actuelles du Gouvernement et des collectivites locales en matiere de developpement du logement social et de relance du secteur du batiment et des travaux publics.