Politique et reglementation
Question de :
M. Mathot Philippe
- UDF
M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la representation des professions liberales au conseil economique et social. Alors que les professions liberales representent environ 14 p. 100 des entreprises francaises, elles ne sont representees au CES que par 1,3 p. 100 des membres. D'autre part, le decret du 4 juillet 1993 fixant les conditions de designation des membres du CES edicte dans son article 7 que les trois representants des professions liberales sont designes par l'union nationale des associations de professions liberales ; or il s'avere que les chambres des professions liberales ont une representativite non contestable. Il lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement pour rectifier la sous-representativite des professions liberales au conseil economique et social, et pour permettre aux chambres d'y etre representees.
Auteur : M. Mathot Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions liberales
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 30 mai 1994