Conditions d'attribution
Question de :
M. Miossec Charles
- RPR
M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les consequences de la prise en consideration des dotations aux amortissements dans les modalites d'attribution des bourses du second degre et de l'enseignement superieur aux enfants d'agriculteurs, d'artisans et de commercants. Du fait d'une reglementation penalisante qui assimile ces dotations a des revenus, de nombreux jeunes sont prives de bourses. Bien que plusieurs tribunaux administratifs aient reconnu le caractere illegal de ces dispositions, cette reglementation continue cependant a etre appliquee. C'est pourquoi il lui demande, afin de retablir une certaine egalite entre les familles, d'exclure les dotations aux amortissements des revenus des agriculteurs, artisans et commercants pour le calcul des droits aux bourses pour leurs enfants.
Réponse publiée le 2 août 1993
A l'issue d'une etude menee par les services, il a ete decide que, pour les demandes de bourses nationales d'etudes du second degre et de l'enseignement superieur presentees au titre de la prochaine annee scolaire et universitaire, seul le revenu brut global tel qu'il figure sur l'avis d'imposition delivre par les services fiscaux sera pris en compte. Ainsi, les dotations aux amortissements ne seront plus reintegrees dans le revenu des exploitants agricoles. Cette nouvelle mesure aboutit a un traitement unique de tous les dossiers quant a l'evaluation des ressources retenues quelles que soient les categories socio-professionnelles concernees.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993