Financement
Question de :
M. Trassy-Paillogues Alfred
- RPR
M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les problemes poses par l'application des dispositions de la loi du 22 juillet 1983 et du decret du 12 mars 1986 afferents a la participation aux frais de scolarite reclames par les communes d'accueil. En effet, bien souvent, ces dernieres reclament la participation aux frais de scolarite aux communes de residence sans avoir sollicite l'accord prealable des maires de ces communes comme les textes les y obligent, les mettant ainsi devant le fait accompli. Dans bien des cas, les communes de residence sont a meme d'assurer directement ou indirectement la restauration et la garde de ces enfants a un cout moindre. En consequence il lui demande quelles mesures il lui semble possible d'envisager afin d'eviter que les communes les plus puissantes imposent leur diktat, par exemple aux communes rurales avoisinantes.
Auteur : M. Trassy-Paillogues Alfred
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993