Taxes foncieres
Question de :
M. Tardito Jean
- COM
M. Jean Tardito attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des beneficiaires du revenu minimum d'insertion au regard de la taxe fonciere sur les proprietes baties. Des degrevements speciaux ont ete prevus pour les personnes agees et les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapes, de condition modeste. Il lui demande en consequence de bien vouloir examiner la possibilite d'accorder des degrevements speciaux aux personnes beneficiaires du revenu minimum d'insertion.
Auteur : M. Tardito Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994