Question écrite n° 6513 :
Detention et vente

10e Législature

Question de : M. Gayssot Jean-Claude
- COM

M. Jean-Claude Gayssot tient a exprimer a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, son emotion a la suite de plusieurs drames recents qui se sont produits et dans lesquels des jeunes ont ete victimes de projectiles tires par des pistolets a grenaille. Une reglementation existe concernant ces armes qui sont des armes de sixieme categorie depuis un arrete interministeriel du 6 aout 1987. La vente est interdite aux mineurs, sauf a ceux de plus de seize ans sur autorisation de la personne exercant l'autorite parentale, ce qui n'empeche pas une detention assez repandue parmi les jeunes. Or il ne s'agit pas de jouets puisque ces armes peuvent blesser grievement et meme entrainer la mort. Il lui demande la reflexion qu'il entend engager concernant les conditions de leur mise en vente afin que de tels drames ne se reproduisent pas.

Données clés

Auteur : M. Gayssot Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Armes

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994

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