Question de : M. Sauvadet François
- UDF

M. Francois Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les ambiguites de la prescription trentenaire en matiere de chemins ruraux. Si une commune n'a pas entretenu, pendant plusieurs annees, un chemin lui appartenant, rien ne l'empeche de le rehabiliter et de l'affecter a nouveau a l'usage du public. Cela se produit frequemment depuis quelques annees avec la vogue des chemins pedestres, circuits, etc. Un proprietaire riverain qui aurait « annexe » un chemin ne peut pas s'opposer a la decision de la commune de le reprendre, sauf s'il demontre qu'il l'a acquis par prescription trentenaire. Mais celle-ci n'est valable que si ledit proprietaire prouve qu'il a paye les impots correspondants. Dans les faits, il s'avere que cette condition concernant le paiement des impots existe rarement, mais qu'il est malgre cela extremement difficile, voire impossible, pour une commune de recuperer un chemin des lors qu'il est considere comme « annexe » par un particulier. Par consequent, il lui demande s'il est possible d'envisager une disposition qui supprimerait cette ambiguite de la loi.