Question de : M. Daniel Christian
- RPR

M. Christian Daniel appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'atteinte grave engendree aux conditions du personnel contractuel et particulierement de la femme contractuelle, par l'article 18, titre V du decret no 91-155 du 6 fevrier 1991 relatif aux dispositions generales applicables aux agents contractuels. En effet, cet article 18 stipule que « la duree du conge parental est prise en compte pour moitie dans la determination des avantages liees a l'anciennete ». Ainsi, une salariee contractuelle sous contrat depuis le 2 octobre 1987 accouche de son quatrieme enfant en fevrier 1990 et prend, pour suivre cet enfant gravement malade, un conge parental jusqu'au 6 fevrier 1993. La titularisation a laquelle elle pouvait pretendre est fonction de l'anciennete et ses notes d'appreciation. Bien qu'elle soit la plus ancienne contractuelle, elle se retrouve aujourd'hui classee sixieme du fait de l'application de cet article 18. On ne peut laisser perdurer une telle situation qui freine, dans une periode propice, le developpement harmonieux de la famille. Par consequent, il lui demande s'il ne lui parait pas opportun de supprimer cette prise en compte pour moitie du conge parental dans la determination des avantages lies a l'anciennete afin que les employees contractuelles n'aient plus a faire le choix entre leur avenir professionnel ou avoir des enfants, choix qui va a l'encontre de la politique familiale.