Question de : M. Debre Bernard
- RPR

M. Bernard Debre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les modalites d'application de la declaration prealable a l'embauche, instauree par la loi du 31 decembre 1992, pour les associations intermediaires. L'association intermediaire est, par nature, le garant de placement « declare » de demandeurs d'emploi. Or, d'apres les instructions de l'URSSAF, toute association intermediaire devrait faire une declaration prealable a l'embauche a chaque contrat avec un employeur, c'est a dire au mieux chaque mois (les contrats etant d'un mois au maximum). Dans l'hypothese ou une meme personne est placee dans le meme mois chez deux, trois ou quatre employeurs, l'association intermediaire doit faire autant de declarations prealables a l'embauche. Ne serait-il pas possible d'envisager une modification de cette procedure afin de pouvoir declarer le demandeur d'emploi une fois par an des sa premiere heure de « mission » et d'eviter ainsi ces lourdeurs administratives. Il lui demande de lui faire part de son opinion a ce sujet.