Taux
Question de :
M. Geveaux Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Geveaux demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui preciser, eu egard aux dispositions des articles 256 et 256 a du code general des impots et de l'article 5 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991, le regime de TVA applicable pour un photographe d'art, agissant a titre independant, lorsque celui-ci realise des travaux de creation artistique, comme des photographies de couples de mariage ou des portraits, par exemple.
Auteur : M. Geveaux Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994