Question écrite n° 653 :
Fermeture d'ecoles

10e Législature

Question de : M. de Froment Bernard
- RPR

M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la suppression des ecoles dans le monde rural. Il lui soumet le cas de la commune de Saint-Pierre-Bellevue (Creuse), dont l'ecole avait ete fermee depuis plusieurs annees par manque d'effectifs. Or le nombre d'eleves aujourd'hui presents sur cette commune est superieur au plancher requis pour la fermeture de l'etablissement. Il regrette que cette reouverture n'ai pas ete effectuee a cause, semble-t-il, de l'opposition du conseil general, dont la majorite est favorable au regroupement des ecoles dans les bourgs-centres. Il lui demande dans quelle mesure le conseil general peut, contre l'avis de son opposition, empecher une telle reouverture et dans quelle mesure il est possible d'associer, par voie legislative, les parents d'eleves a un tel choix.

Réponse publiée le 16 août 1993

La commune de Saint-Pierre-Bellevue disposait de deux ecoles, l'une situee dans le bourg, l'autre dans le hameau du Compeix qui ont ete fermees, la premiere a la rentree scolaire 1961, la seconde a la rentree scolaire 1972. Les locaux de ces ecoles ont ete desaffectes en 1972. Les enfants de Saint-Pierre-Bellevue sont scolarises dans les ecoles de quatre communes voisines. L'ouverture, ou la reouverture, d'une ecole est une competence partagee entre la commune qui a la responsabilite de la construction ou de l'appropriation des locaux, de l'equipement et du fonctionnement de l'ecole, et de l'Etat qui a la responsabilite du service public de l'enseignement, c'est-a-dire de l'implantation des postes d'enseignants. Les modalites de mise en oeuvre sont precisees par la circulaire interministerielle du 21 fevrier 1986. Il appartient au maire de faire connaitre au representant de l'Etat ses projets de construction ou d'amenagement des locaux scolaires. Sont consultes le comite technique paritaire departemental par l'inspecteur d'academie et le conseil de l'education nationale institue dans le departement par le prefet. Cette seconde instance compte parmi ses membres, notamment, sept representants des parents d'eleves qui sont ainsi associes a la definition et a l'adaptation du reseau des ecoles, ainsi que cinq conseillers generaux. L'etude de la reouverture eventuelle d'une ecole sur la commune de Saint-Pierre-Bellevue implique dans un premier temps une demarche du maire de la commune faisant etat de son projet. En tout etat de cause, le dossier ne pourrait aboutir que pour la rentree scolaire 1994 au plus tot, dans la mesure ou toutes les conditions requises se trouveraient reunies.

Données clés

Auteur : M. de Froment Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement maternel et primaire

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 16 août 1993

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