Montant des pensions
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la circulaire emanant du bureau national du SNRP en date de novembre 1992, relative au statut particulier des grades et gardiens de la paix de la police nationale et notamment au decret no 92-1191 du 6 novembre 1992. S'agissant notamment des reformes statutaires a la faveur desquelles sont crees de nouveaux echelons, le retraite n'en beneficie pas de plein droit meme dans le cas ou compte tenu de l'anciennete qu'il detenait au moment de la radiation des cadres, l'acces a cet echelon aurait correspondu au deroulement normal de sa carriere s'il etait demeure en activite. Or, si l'on se refere au decret du 6 novembre 1992, on constate que les brigadiers et les sous-brigadiers sont leses par rapport aux brigadiers chefs. Il lui demande en consequence si cette situation lui semble coherente et s'il envisage d'y remedier.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994