Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le fait que les avantages directs ou indirects lies au prix de vente d'un objet par un commercant doivent etre repercutes au profit de tous les acheteurs sans discrimination. C'est ainsi que, par exemple, lorsqu'un commercant annonce que les acheteurs beneficieront d'un credit gratuit, il est tenu d'accorder une reduction correspondant au cout de ce credit a tous les acheteurs qui paient comptant. Dans le meme ordre d'idees, il attire son attention sur le fait que pour le commercant un paiement effectue par carte bancaire correspond a une depense. Dans ces conditions, il souhaiterait qu'il lui indique si une personne qui paie comptant, et qui evite donc au commercant de devoir payer la commission liee a l'usage de la carte bancaire, peut demander de beneficier d'une reduction egale a la commission correspondante.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994