Graffiti
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'Association des maire de France a demande a plusieurs reprises l'adoption de mesures legislatives visant a reprimer la degradation du patrimoine public et prive par les auteurs de graffiti muraux. Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pollution et nuisances
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993