Question de : M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR

M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la reglementation relative au financement des logements-foyers pour personnes handicapees. En effet, les logements-foyers destines a l'hebergement d'handicapes physiques, que leur handicap leur permette ou non l'exercice d'une activite, entrent dans le champ d'application du conventionnement alors que les logements-foyers destines a l'hebergement d'handicapes mentaux ne peuvent etre conventionnes que si ces personnes exercent une activite salariee ou bien si elles presentent egalement un handicap physique. Par contre, les etablissements qui accueillent des handicapes dont l'etat necessite une surveillance medicale constante et qui ne disposent pas d'un minimum d'autonomie (cf. les maisons d'accueil specialisees), n'entrent pas dans le champ du conventionnement. Sur cette base les DDE peuvent etre conduites a refuser le financement, au titre PLA, de foyers de vie pour adultes handicapes mentaux au double motif que les residents ne disposent pas du minimum d'autonomie les faisant entrer dans le champ du conventionnement et de l'APL, et que la nature de ce type d'etablissement s'apparente davantage a un etablissement sanitaire relevant des finances de la DDASS. En consequence, il lui demande si, a une epoque ou l'on s'efforce de porter un autre regard sur les personnes handicapees, il ne pourrait pas etre envisage de trouver une nouvelle definition reglementaire permettant aux personnes handicapees, quelle que soit la nature de leur handicap, un egal acces a une integration sociale adaptee a leurs besoins.