Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que les prefectures instruisent les habilitations d'utilite publique pour les associations en Alsace-Lorraine, conformement a un decret du 9 decembre 1985. Le delai d'instruction semblant particulierement long, il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons. Enfin, il souhaiterait connaitre la liste des associations qui ont utilise la faculte de degrevement prevue par l'article 10 de la loi no 82-1126 du 29 decembre 1982.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994