Mention : mort en deportation
Question de :
M. Beauchaud Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Beauchaud rappelle a M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre que, il y a huit ans, la loi no 85-528 du 15 mai 1985 permettant que la mention « mort en deportation » figure sur les actes d'etat civil des victimes a ete adoptee a l'unanimite par le Parlement. Or, les noms des personnes concernees n'apparaissent qu'au compte-gouttes dans les rares arretes de son ministere : a ce jour, sur 130 000 victimes, 16 701 noms ont ete publies et 1 506 etats civils ont ete rectifies. A la cadence actuelle, cela signifierait que le dernier arrete serait publie dans soixante-deux ans et que les etats civils seraient rectifies dans 690 ans. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures necessaires afin d'accelerer la publication des arretes.
Auteur : M. Beauchaud Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993