Question de : M. Lamant Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Lamant appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la difficulte de mise en oeuvre de la procedure de formation initiale des sapeurs-pompiers professionnels stagiaires nouvellement nommes. Il lui rappelle que les dispositions du deuxieme alinea de l'article 7 du decret no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels non officiers stipulent que « les stagiaires sont astreints, des leur recrutement, a suivre une formation initiale dans une ecole departementale de sapeurs-pompiers ». De plus, « les stagiaires ne peuvent se voir confier des missions a caractere operationnel avant d'avoir suivi cette formation ». Or certains sapeurs-pompiers professionnels stagiaires ont ete auparavant sapeur-pompier volontaire et ont effectue leur service national dans le cadre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP). A ce titre, ils ont suivi differentes formations leur permettant largement de prendre part techniquement a des missions a caractere operationnel. Au regard de l'incoherence entre les missions pouvant etre confiees aux sapeurs-pompiers volontaires ou aux sapeurs-pompiers professionnels stagiaires, resultant des obligations de formation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les dispositions qu'il envisage de prendre pour y remedier et, en tout etat de cause, si des dispenses de formation seront prevues.