Officines
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fonds d'entraide pour les officines, prevu par l'article 12 de la loi portant D.D.O.S. du 31 decembre 1991. Il semblerait en effet que les conditions de fonctionnement de ce fonds ne soient pas encore definies. Certaines officines, en situation delicate, sont ainsi dans l'attente des mesures qui avaient ete decidees en leur faveur. Il lui demande en consequence s'il est envisage de prendre les dispositions necessaires pour que ce fonds d'aide puisse fonctionner.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994