Question écrite n° 6555 :
PEL

10e Législature

Question de : M. Cuq Henri
- RPR

M. Henri Cuq attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les graves consequences qu'entraine l'application du decret no 92-358 du 1er avril 1992, relatif au plan d'epargne logement. Ce decret, en limitant la duree d'epargne a dix ans, risque en effet de leser les souscripteurs a revenus modestes, qui ne pourront en si peu de temps constituer le montant d'interets de 92 400 francs donnant droit au pret le plus avantageux. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remedier a cette situation qui limite les possibilites d'accession a la propriete des foyers modestes.

Données clés

Auteur : M. Cuq Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Epargne

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993

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