Medaille d'honneur regionale, departementale et communale
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions d'obtention de la medaille d'honneur regionale, departementale et communale. En effet, un conseiller municipal ayant quitte le conseil municipal depuis plus de cinq ans ne peut obtenir cette medaille, ne remplissant plus les conditions de delai definies par le decret no 87-594 du 22 juillet 1987, codifiees a l'article R. 411-49 du code des communes. Il lui demande si ce delai de cinq ans ne pourrait pas etre allonge, car de nombreux conseillers municipaux se trouvent penalises par cette disposition.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decorations
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993