Question de : M. Braouezec Patrick
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M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les problemes poses par le stationnement des gens du voyage dans le departement de la Seine-Saint-Denis. Les populations nomades, de plus en plus nombreuses en region parisienne, cherchent a s'installer prioritairement dans les communes de la petite couronne, causant d'importantes nuisances aux riverains des terrains qu'ils occupent, lorsque ceux-ci ne sont pas amenages en aires de stationnement. Si la legislation en vigueur (l'article 28 de la loi du 31 mai 1990 dite « loi Besson » notament), prevoit que toute commune de plus de 5 000 habitants doit amenager une aire destinee a l'accueil des populations itinerantes, c'est sans prendre en compte les problemes d'espaces que pose la creation de telles aires dans des villes deja fortement urbanisees. Il faut en outre rappeler que les elus locaux de Seine-Saint-Denis, malgre leurs difficultes a trouver des terrains idoines, n'ont pas menage leurs efforts puisque ce departement accueille a lui seul un tiers des places de stationnement amenagees en Ile-de-France. Regulierement neanmoins, des gens du voyage occupent illegalement des terrains non equipes a cet effet, provoquant nuisances et mecontentement des riverains des lieux sur lesquels ils s'implantent. Lorsque, comme le prevoit la loi, l'expulsion des itinerants est acquise par decision de justice, et que le concours de la force publique est demande au representant de l'Etat dans le departement, des reticences interviennent dans la mise a dispositions des forces des police. Se refugiant derriere l'insuffisante application de la loi Besson en Seine-Saint-Denis, les institutions competentes bloquent l'execution de decisions de justice, au risque de laisser se degrader une situation source de trouble a l'ordre public. S'il est logique que les populations nomades puissent beneficier d'aires d'accueil, il est, par contre, difficile d'exiger des communes a forte densite urbaine, par ailleurs deja fortement engagees sur des actions de solidarite envers les populations les plus defavorisees, un effort supplementaire dans ce domaine. La solidarite et l'equite voudraient, au contraire, que la charge representee par l'accueil des populations nomades soit mieux repartie entre toutes les communes de l'Ile-de-France. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend contribuer a lancer une reflexion globale sur cette question complexe, et s'il compte, dans cette attente, veiller a ce que les decisions judiciaires d'expulsion des gens du voyage qui sont prononcees puissent etre executees.