Fonds d'aide aux jeunes en difficulte
Question de :
M. Miossec Charles
- RPR
M. Charles Miossec demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de bien vouloir lui preciser les modalites d'intervention des fonds d'aide aux jeunes, crees par la loi n 89-905 du 19 decembre 1989, et dont la generalisation a l'ensemble des departements a ete decidee par la loi n 92-722 du 29 juillet 1992. Il souhaiterait savoir quelle est la nature des aides pouvant etre octroyees au titre de ces fonds, quels sont les jeunes concernes par ce dispositif et quelle autorite assure l'instruction des demandes.
Réponse publiée le 12 juillet 1993
L'article 43-2 de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 modifiee a institue dans chaque departement un fonds d'aide aux jeunes en difficulte. Les aides du fonds departemental sont accordees aux jeunes, francais ou etrangers, en situation de sejour regulier en France, qui connaissent des difficultes d'insertion sociale ou professionnelle. Elles sont destinees a favoriser une demarche d'insertion. Aucune duree minimale de residence dans le departement n'est exigee. Elles prennent la forme : de secours temporaires pour faire face a des besoins urgents ; d'une aide financiere pour aider a la realisation du projet d'insertion ; d'actions d'accompagnement du jeune dans sa demarche ou son projet d'insertion, notamment pour lui permettre de beneficer des differentes mesures d'aide a l'insertion sociale ou professionnelle des jeunes. C'est le comite local d'attribution qui se prononce sur les demandes d'aides financieres. Au vu de ces propositions, la decision est prise conjointement par le prefet et le president du conseil general.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993