Mutuelles etudiantes
Question de :
M. Coussain Yves
- UDF
M. Yves Coussain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'inegalite de remuneration qui existe entre la Mutuelle nationale des etudiants de France (MNEF) et les mutuelles etudiantes regionales (la SMERRA dans le Cantal) dans la gestion de la protection sociale des etudiants. En effet, pour ce service rendu en lieu et place des caisses primaires d'assurance maladie, ces mutuelles sont indemnisees par le versement de remises de gestion. Or la MNEF a percu par etudiant 340 francs pour l'annee, alors que la SMERRA n'a recu que 235 francs. En consequence, il lui demande si, face a une telle disparite, elle envisage de retablir l'egalite de traitement qui prevalait jusqu'en 1985.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993