Cotisations
Question de :
M. Gheerbrant Charles
- UDF
M. Charles Gheerbrant appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur un probleme souleve par certaines associations d'aides a domicile. En effet, une personne agee, employeur direct d'une aide a domicile, beneficie de l'exoneration totale des cotisations de securite sociale. Si cette meme personne a recours a une association agreee pour les emplois familiaux, l'exoneration est limitee a 30 p. 100. En consequence, il lui demande s'il est envisageable de remedier a cette situation qui semble prejudiciable aux associations d'aides a domicile.
Auteur : M. Gheerbrant Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994