Question de : M. Reymann Marc
- UDF

M. Marc Reymann attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une demande justifiee du comite departemental des retraites et des personnes agees du Bas-Rhin. Il s'agit de l'exoneration des charges d'assurances sociales patronales et fiscales dues par les associations d'aide a domicile. L'article L. 241-10 du code de la securite sociale a ete complete par la loi portant diverses mesures d'ordre social adoptee en decembre 1992. Ce complement exonerait de 30 p. 100 des cotisations sociales les remunerations des aides a domicile employees par des associations agreees, conventionnees ou habilitees. Il s'agissait-la d'un premier pas mais qui ne met pas encore a egalite d'exoneration les aides a domicile des personnes agees selon qu'elles sont employees par ces personnes (exoneration totale) ou qu'elles sont issues d'une association d'aide a domicile. Il lui demande que le traitement soit le meme pour les memes aides donnees aux memes personnes agees, quel que soit l'employeur, particulier ou association, c'est-a-dire l'exoneration totale.