Pensions des veuves et des orphelins
Question de :
M. Reymann Marc
- UDF
M. Marc Reymann attire l'attention de M. le ministre du budget sur une discrimination existant entre les veuves dont les maris ont donne leur vie a la France. La loi du 31 mars 1919 prevoyait l'octroi d'une pension aux veuves de guerre, notamment un taux special ou dit « exceptionnel » lorsque le deces du conjoint etait imputable au service, taux qui depuis l'ordonnance du 29 decembre 1945 n'etait plus accorde que sous certaines conditions restrictives d'age, d'invalidite ou de revenu. Ce taux a ete retabli, sans condition, par les lois de 1979 et de 1989 pour les veuves dont les maris decederent soit dans les camps de concentration nazis, soit dans les camps du Viet-Minh. Cette situation cree une discrimination au detriment des veuves dont les maris sont morts au combat ou portes disparus. Il lui demande que soit appliquee une egalite de traitement pour les veuves, que leurs maris soient « morts pour la France » ou « morts en deportation ».
Auteur : M. Reymann Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993