Question de : M. Vachet Léon
- RPR

M. Leon Vachet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des personnels administratifs et techniques de la police nationale. Les fonctionnaires administratifs travaillent aux cotes de leurs collegues actifs places « sous statut special ». Cette imbrication engendre des conditions de travail differentes de celles qui se retrouvent communement au sein de la fonction publique. Au niveau des sujetions professionnelles, il existe bien des analogies avec celles des actifs du fait non seulement de la nature des missions a l'execution desquels ils concourent, mais aussi des conditions de fonctionnement des services auxquels ils appartiennent. Quelles que soient les particularites qu'elles revetent, les missions de police ont en commun d'assurer l'ordre public et surtout la securite des personnes et des biens. L'atteinte de cet objectif sous-tend la mise en oeuvre permanente de moyens operationnels et administratifs solidaires et indissociables. Cette exigence retentit inevitablement sur les horaires et le rythme de travail des personnels administratifs et techniques qui doivent faire montre, notamment pour assurer les astreintes et les permanences que requiert la continuite du service, d'une exceptionnelle disponibilite. Les personnels de prefecture appartiennent egalement au ministere de l'interieur et sont dotes des memes statuts que les personnels administratifs de police mais ne connaissent pas les memes servitudes. Par contre, ils sont beneficiaires d'une prime specifique dite complement de remuneration dont le taux moyen annuel en niveau atteint 10000 francs par fonctionnaire. Il lui demande de bien vouloir etudier la possibilite d'etendre cette mesure aux personnels administratifs et techniques de la police nationale.