Redevance
Question de :
M. Noir Michel
- NI
M. Michel Noir appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des handicapes auditifs des deux dernieres guerres. Depuis 1980, ces mutiles de guerre se sont vus retablir la redevance sur la television alors meme que leur infirmite leur interdit de profiter de ce service. Cette mesure d'un faible interet financier pour l'Etat, et qui concerne quelque 1 500 personnes, greve injustement les revenus parfois tres faibles des sourds de guerre. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement a propos d'un retablissement de l'exoneration de la taxe TV, conformement a la loi organique de 1919, portant droit a reparation.
Auteur : M. Noir Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993