Question de : M. Jeffray Gérard
- UDF

M. Gerard Jeffray appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la necessite de faciliter les transmissions d'entreprises. On estime, en effet, aujourd'hui que les difficultes liees aux transmissions d'entreprises sont a l'origine d'environ un depot de bilan sur dix. Le poids de la fiscalite applicable a ces operations est, bien sur, pour beaucoup dans les problemes qui se posent lors de la transmission. Il importe donc de l'alleger. Le Gouvernement s'est certes deja engage dans cette voie. Le decret no 93-877 du 25 juin 1993 a amenage dans ce sens les dispositions applicables au paiement differe et fractionne des droits. Il a, par ailleurs, indique, en reponse a une question ecrite (no 2096 du 14 juin 1993) parue au Journal officiel du 13 septembre dernier, qu'« une etude est actuellement conduite pour elaborer un dispositif s'articulant autour de trois axes : inciter les chefs d'entreprises a preparer la transmission de leurs affaires, alleger les couts fiscaux des transmissions d'entreprises, augmenter le nombre de repreneurs potentiels ». L'orientation choisie est, sans nul doute, la bonne a condition qu'elle debouche rapidement sur des mesures concretes et un calendrier. Il souhaite donc connaitre le type de mesures envisagees pour resoudre ce probleme qui ne cesse de s'aggraver dans notre pays.