Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la circulaire en date du 1er octobre 1992 intitulee « comptabilite publique instruction n 92-132 MO » qui precise que le seuil au-dessous duquel les biens meubles sont comptabilises en section de fonctionnement, seuil qui etait fixe a 1 500 francs depuis le 23 decembre 1983, est desormais porte a 4 000 francs a compter du 1er janvier 1993, soit une augmentation de 166 p. 100. Cette circulaire laisse en grande partie a l'appreciation du receveur la distinction qui doit etre faite entre depenses en section de fonctionnement et depenses en section d'investissement pour ce qui concerne l'entretien et les grosses reparations des biens communaux. Il lui expose a ce propos la situation d'une commune qui, grace aux recettes du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), a pu realiser un certain nombre de travaux de conservation de son patrimoine. Cette commune craint que la diminution des recettes du FCTVA, inherente a l'application de cette circulaire, ait des consequences a la baisse sur l'activite des petites entreprises locales qui participent a ces travaux de conservation. Elle suggere donc que les termes de cette circulaire soient reexamines de facon a ce que le seuil initial de 1 500 francs, s'il doit etre actualise, ne le soit que du taux de l'inflation entre 1983 et 1992 et non de 166 p. 100, et que la distinction entre depenses de fonctionnement et depenses d'investissement soit definie de maniere tres claire et moins restrictive, de facon a ce que les recettes du FCTVA demeurent suffisantes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre quelle suite il entend donner a cette suggestion.