Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur un certain nombre de voeux emis par l'union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR). En matiere de grille indiciaire, l'UNSOR demande la revalorisation des indices des sous-officiers a parite avec ceux de la fonction publique et regrette qu'aucune concertation n'ait eu lieu quant a l'application des accords Durafour aux militaires. De meme, certaines branches de la fonction publique ont beneficie d'integration de primes dans leur remuneration ce qui n'a pas ete le cas pour les militaires. Rappelant la specificite des carrieres militaires des sous-officiers, elle demande le maintien de leur regime et s'oppose a toute modification du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par ailleurs, elle rappelle egalement que le statut general des militaires impose, surtout aux sous-officiers, des limites d'age pour quitter l'armee. Places ainsi dans le statut de retraites, ages de moins de quarante ans, dans la plupart des cas, ceux-ci se retrouvent donc dans l'obligation de rechercher du travail dans la vie civile. En effet, la modicite de leur retraite ne leur permet pas de vivre sans travailler. Compte tenu du marche de l'emploi, les sous-officiers eprouvent des difficultes a s'inserer et leur statut de retraite devient pour eux un handicap en raison de clauses restrictives de certaines conventions. Ils ne demandent aucune faveur, mais simplement l'egalite d'acces a l'emploi et le benefice de tous les droits sociaux resultant de l'exercice d'une activite, principalement lorsqu'ils se trouvent places en situation de chomage ou ils subissent un abattement de leur allocation de 50 p. 100 a 75 p. 100 du montant de leur pension, suivant leur age. Ils estiment cette mesure injuste, les droits a la retraite etant un acquis proportionnel a la duree de leur activite qui ne devrait pas etre amputable. Il appelle egalement son attention sur certaines revendications qui n'ont pas abouti : la mise a niveau des pensions de reversion au taux de 52 p. 100 ; la pension d'invalidite au taux du grade pour les retraites avant le 3 aout 1962 ; la majoration pour enfants en faveur des retraites proportionnels avant le 1er decembre 1964 ; la campagne double pour les anciens d'Afrique du Nord ; il lui demande quelle est sa position a l'egard des revendications ainsi exprimees et les mesures qu'il entend prendre afin d'y apporter une solution.