Politique et reglementation
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves difficultes passageres que rencontrent les PME-PMI, et sur la grande prudence des etablissements bancaires dans leur politique de prise de risques vis-a-vis de ces PME-PMI. Malgre les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour relancer l'activite economique et soutenir les PME-PMI, beaucoup d'entre elles sont abandonnees par les banques. Le ralentissement du credit tient vraisemblablement, pour une part significative, aux effets de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, qui contribue a reduire la valeur des garanties bancaires. Il lui demande donc quelles mesures, et dans quels delais, il envisage de prendre pour reformer cette loi de 1985.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994