Allocation parentale d'education
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, ses intentions pour la mise en place d'une veritable politique de famille, et notamment pour une « allocation de libre choix » des le second enfant en modifiant l'allocation parentale d'education. L'evolution de l'organisation du travail et la realite du travail de la mere au foyer est a prendre en compte pour modifier les conditions d'accession a l'allocation parentale d'education, creee par la loi du 4 janvier 1985, qui a pour objet de compenser au moins en partie la perte de revenus liee a la reduction ou a l'interruption de l'activite professionnelle d'un parent suite a la naissance d'un troisieme enfant. Il lui demande si dans le cadre du projet de loi-cadre sur la famille actuellement en preparation, il est envisage d'accorder le versement d'une allocation parentale des le deuxieme enfant.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993