Question de : M. Arnaud Henri-Jean
- RPR

M. Henri-Jean Arnaud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes faisant l'objet d'une suspension provisoire immediate de leur permis de conduire. Les articles L. 18 et L. 18-1 du code de la route ne prevoient aucune possibilite d'amenagement pendant la periode courant de la suspension administrative provisoire a la decision judiciaire. Or, le jugement n'intervenant souvent que plusieurs mois apres la suspension provisoire, il apparait que cette absence d'amenagement nuit gravement aux auteurs d'infractions qui, du fait de leur profession, sont exposes a la perte de leur emploi ou au depot de bilan de leur activite commerciale, artisanale ou industrielle. Elle penalise tout particulierement l'Ardeche et les autres departements ou les conditions de circulation sont difficiles et les moyens de transports publics clairsemes, voire inexistants. Il lui demande donc quelles mesures il envisage afin de remedier a ce type de situation et de permettre aux tribunaux de statuer le plus rapidement possible pour appliquer les mesures d'amenagement qu'ils sont seuls habilites a prendre.