Question de : M. Roux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Roux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes faisant l'objet d'une suspension provisoire immediate de leur permis de conduire sur l'impossibilite dans laquelle elles se trouvent de solliciter une mesure d'amenagement de leur suspension pendant la periode courant de la suspension administrative provisoire a la decision judiciaire. Deux cas recents ayant montre que le jugement n'intervenait qu'environ cinq mois apres la suspension, il apparait que cette situation nuit gravement aux auteurs d'infractions qui, du fait de leur situation professionnelle, sont exposes a la perte de leur emploi ou au depot de bilan de leur activite commerciale, artisanale ou industrielle. Il lui demande s'il envisage l'application d'une procedure d'urgence administrative ou judiciaire permettant de juger plus rapidement les auteurs d'infractions s'etant vu retirer leur permis immediatement, ce qui leur permettrait de beneficier des possibilites d'amenagement de la suspension prevues par le legislateur.