Question écrite n° 659 :
Politique a l'egard des retraites

10e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les revendications exprimees par le syndicat national des retraites de la police, qui constatent, depuis de nombreuses annees, une baisse de leur pouvoir d'achat. Les interesses estiment que celle-ci est due, en partie, au fait que les augmentations sont accordees avec retard par rapport a l'inflation, et a la prise en compte du GVT et primes diverses dans le calcul de la masse salariale. La creation de nouvelles classes ou echelons fonctionnels ou exceptionnels, par suite de reformes statutaires pour les corps des grades et gardiens ainsi que des inspecteurs, aggrave encore le decalage entre la remuneration des actifs et les pensions des retraites. Par ailleurs, les retraites concernes font part de leurs preoccupations quant aux difficultes financieres que rencontrent de nombreuses veuves apres le deces de leur conjoint, et demandent une augmentation du taux de la pension de reversion. Ils souhaitent que celui-ci soit dans l'immediat porte a un plancher minimum equivalant au minimum de la pension dans la fonction publique (actuellement 202 majore). Il rappellent egalement leur opposition a l'article 2 de la loi du 26 decembre 1964, qui exclut les retraites dits proportionnels des avantages de la majoration pour enfants. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de repondre aux divers problemes qu'il vient de lui exposer concernant les retraites de la police.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993

partager