Question écrite n° 6596 :
Comte

10e Législature

Question de : M. Charroppin Jean
- RPR

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les conditions de commercialisation du comte rape. En effet, la reference a l'AOC comte ne peut etre utilisee que pour des specialites fromageres, parce qu'elles risqueraient de creer une confusion avec le comte, alors que les preparations d'une autre nature qu'un fromage, telles que pizzas, quiches, etc., peuvent se referer a la caracteristique « au comte » du moment que le fromage n'a pas ete achete rape. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si les affineurs qui souhaitent vendre du comte rape a des fabricants de biscuits sous l'appellation « au comte » peuvent envisager une telle vente, uniquement aux industriels, dans le cadre d'un processus de fabrication de comte rape.

Données clés

Auteur : M. Charroppin Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lait et produits laitiers

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994

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