Lois d'amnistie
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences civiles d'une mesure d'amnistie. Il lui demande plus particulierement si l'amnistie du 20 juillet 1988 est de nature a avoir ou non une influence sur une demande en dommages et interets a caractere purement civil. Il lui demande egalement, dans la mesure ou les recours civils se trouvent maintenus, comment est organise l'acces a des pieces de procedure penale et notamment une instruction ayant ete examineee par une chambre d'accusation. Il souhaite savoir si l'amnistie entraine ou non l'interdiction de communication.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amnistie
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993