Conditions d'attribution
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les modalites d'ouverture du droit aux prestations familiales. L'article L. 521-1 du code de la securite sociale resultant de la loi du 22 aout 1946 stipule que « les allocations familiales sont dues a partir du deuxieme enfant a charge residant en France ». Par ailleurs, l'article R. 512-2 signifie que les enfants ne peuvent ouvrir droit aux prestations familiales que jusqu'a l'age limite de vingt ans. Les jeunes gens ou jeunes filles qui poursuivent leurs etudes sont toujours a la charge des familles mais ne sont pas pris en compte dans le droit aux prestations familiales. Il y a la une anomalie par rapport a l'evolution de la societe et l'interet general des familles. Il lui demande si elle envisage de proposer une evolution de la legislation.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993