Personnel administratif et technique
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des personnels actifs exercant une tache administrative ou technique dans la police nationale. Ces fonctionnaires administratifs travaillent au cote de leurs collegues actifs classes sous statut special. Ces fonctionnaires administratifs ne beneficient pas des memes avantages que les personnels de prefecture, alors que les personnels administratifs et techniques de la police nationale revendiquent des servitudes importantes. Il lui demande quelles sont ses intentions vis-a-vis de ces personnels.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993