Question de : M. Guédon Louis
- RPR

M. Louis Guedon appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi n68-249 du 31 decembre 1968, qui a accorde aux pensionnes de guerre, admis dans les ecoles de reeducation professionnelle, le benefice, pendant la duree du stage, du regime de securite sociale auquel ils etaient affilies precedemment, ce qui permet de tenir compte, pour leur retraite, de cette periode de reeducation. Cependant, la loi ne s'applique pas aux amputes d'avant 1968, ce qui cree une discrimination qui penalise lourdement les blesses ou amputes d'avant cette date. Cette disparite est d'autant plus choquante que c'est souvent pendant la guerre d'Algerie que de tels cas ont pu se produire. De plus, non seulement la loi ne s'applique pas a ces handicapes, mais elle leur interdit meme le rachat des cotisations pendant cette periode. Il lui demande en consequence si elle a l'intention de reparer cette injustice, en autorisant au moins les interesses a racheter leurs cotisations, a defaut de rendre la loi de 1968 retroactive pour les handicapes ou amputes d'avant cette date.