Medecins
Question de :
M. Coussain Yves
- UDF
M. Yves Coussain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les modalites d'application du mecanisme d'incitation a la cessation anticipee d'activite institue par l'article 4 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 en faveur des medecins conventionnes, proroge pour deux ans par le decret no 92-640 du 9 juillet 1992. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la portee de l'obligation de cessation d'activite afin de permettre le cumul de l'allocation de remplacement avec les revenus tires d'expertises medicales effectuees a la demande de compagnies d'assurances, qui ne sont ni des revenus salariaux, ni des revenus tires de l'activite sous convention.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions medicales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994