Biens mobiliers
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre du budget sur la taxation sur les plus-values qui frappe les stocks d'eau-de-vie des viticulteurs retraites. Ces stocks, meme peu importants quantitativement, representent un capital constitue en vue de leur cessation d'activite. De telles precautions sont indispensables compte tenu du montant des retraites agricoles et c'est pourquoi il lui demande si une mesure d'exoneration ne serait pas envisageable.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994