Taxe professionnelle
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le fait qu'a compter de 1991 les etablissements commerciaux crees apres passage devant une commission d'urbanisme commercial entrainent une perequation de la taxe professionnelle. Il souhaiterait qu'il lui indique si ces dispositions s'appliquent aussi aux lotissements commerciaux. Si oui, il souhaiterait qu'il explicite les modalites d'application de la perequation et il desirerait notamment savoir si les articles de la loi s'appliquent au lotissement commercial dans sa globalite ou a chaque etablissement cas par cas. Il souhaiterait egalement savoir comment s'applique la loi dans le cas d'un lotissement commercial prevoyant la creation de 10 000 metres carres de surface commerciale, mais ou une seule surface de 500 metres carres a ete accordee jusqu'a present.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994